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La Garantie Obligatoire

Le contrat dommages ouvrage répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur le maître de l’ouvrage avec la possibilité de souscrire en option des garanties complémentaires. Il couvre le pré-financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire, sans attendre l’arbitrage entre les différents acteurs mis en cause.

Le maître de l’ouvrage et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage.

Qui ?

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» oblige, le maître d’ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance dommage ouvrage.

Quand ?

L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant la Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) mais peut, par exception, être conclue pour la période restant à courir (la prime est alors fonction du risque assuré et non proportionnelle à la seule durée de la garantie).

Que couvre la garantie obligatoire ?

Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, rendent l’ouvrage impropre à destination, compromettent la solidité des éléments d’équipements indissociables, entraînent l’effondrement résultant d’un vice de construction

Elle ne couvre pas l’abandon de chantier, le non achèvement de chantier, l’incendie ou les dommages en cours de chantier

Les « options » ou garanties spécifiques

1La CNR, assurance des Constructeurs Non Réalisateurs

Elle a pour but de garantir le constructeur non réalisateur de son obligation d’assurance décennale conformément à la loi n° 78.12 du 04 janvier 1978, dite loi Spinetta.

Qui ?

Un maître d’ouvrage, une entreprise générale ou un maître d’œuvre sont susceptibles de souscrire une assurance Tous Risques Chantier.

Pourquoi ?

La souscription de cette assurance est obligatoire et sera réclamée par le notaire lors de la passation des actes de ventes.

Quand ?

La CNR doit être souscrite dès le début du chantier en même temps que la DO.

Quelles garanties ?

Les garanties couvrent, sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

2L’assurance Tous Risques Chantier (TRC) : préserver l’investissement

Il s’agit d’une assurance souscrite pour un chantier spécifique. Les garanties bénéficient tant au maître d’ouvrage qu’à chacun des intervenants sur le chantier. Les dommages à l’ouvrage en cours de construction, aux matériaux et aux équipements arrivés sur le site sont ainsi couverts par ce contrat.

Qui ?

Toute personne ou structure juridique qualifiée de Constructeur Non Réalisateur c’est à dire celle qui construit dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement ou qui vend après la réception des travaux.
Le Constructeur Non Réalisateur est considéré comme un intervenant à l’opération de construction.

Pourquoi ?

Pour éviter les délais très longs liés à un éventuel (et surtout hypothétique) recours contre un tiers responsable et l’attente, souvent vaine de la reconstitution matérielle des biens sinistrés par les entreprises intervenantes. Cette garantie évite l’interruption du cours du chantier.

Quand ?

La TRC doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et cesse généralement ses effets à la réception de l’ouvrage.
Dans certaines cas et avec l’accord de l’assureur les garanties peuvent être accordées au-delà cette date soit :
Pendant la période de garantie de parfait achèvement
Pendant la période de maintenance visite
Pendant la période de montage essais dans le cas d’un ouvrage industriel

Quelles garanties ?

Le contrat garantit l’ouvrage en construction et les biens et matériaux stockés sur le chantier.
La garantie de base couvre les dommages matériels subis par l’ouvrage en construction tels que l’incendie, le vol ou la tentative de vol, les mouvements populaires et attentats, la chute de grêle, les dégâts des eaux, l’effondrement ou la menace grave d’effondrement, les tempêtes, ouragans, cyclones, et les catastrophes naturelles selon décision des pouvoirs publics.